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Forfait Saisine du Tribunal

Ce forfait comprend:

  • Saisine du conciliateur de justice
  • Elaboration du dossier juridique complet
  • Signature électronique du dossier
  • Envoi recommandé avec AR
  • Saisine du Tribunal
  • Convocation devant le Tribunal compétent
  • Décision du juge
50 € TTC
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