LES DIFFÉRENTS TYPES DE TRIBUNAUX OU JURIDICTIONS
Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles sont les tribunaux qui jugent un litige entre personnes privées (licenciement abusif, problème commercial, divorce, conflit de voisinage...). Aucunes sanctions pénales ne sont prononcées par ces juridictions, elles peuvent néanmoins condamner une des parties en litige à payer une somme d'argent en compensation du préjudice subi.
Tribunal judiciaireCe tribunal traite les litiges d'un montant supérieur à 10000 € ainsi que les divorces ou les successions. Le tribunal de proximité juge, quant à lui, les affaires d'un montant inférieur ou égal à 10000 €.
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Conseil de prud'hommesLe Conseil de prud'hommes est compétent pour juger tous les litiges du travail dans le secteur privé. Ce tribunal est composé de salariés et employeurs issus de tous secteurs.
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Tribunal de commerceLe tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il dispose également d'un greffe qui remplit une fonction administrative.
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Tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural.
Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes morales ou physiques soupçonnées d'avoir commis une infraction. La juridiction ou le tribunal varie en fonction de la gravité de l'infraction. Des amendes ou des peines carcérales peuvent être prononcées.
Tribunal de policeLe tribunal de police est compétent pour juger toutes les catégories de contravention (de la première classe à la cinquième classe).
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Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les infractions qualifiées de délits et dont les peines d'emprisonnement ne peuvent pas excéder 10 années
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Cour d'assisesLa cour d'assises est une juridiction départementale et est compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime.
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Juridictions de recours
Les juridictions de recours vous permettent de faire appel si vous n'êtes pas satisfaits d'un jugement rendu. Ces recours doivent s'exercer auprès de la Cour d'appel ou de la Cour de cassation si le jugement rendu par la Cour d'appel ne vous convient pas.
Cour d'appelLa cour d'appel est une juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort.
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Cour de cassationLa cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, elle tranche les recours contre les décisions en dernier ressort prises par un tribunal ou en appel par une cour d'appel.
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Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (Etat, collectivité territoriale, établissement public).
Tribunal administratifLe tribunal administratif peut être saisi par une requête écrite pour tout litige en lien avec l'État français (excès de pouvoir) ou une administration publique.
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Cour administrative d'appelLa cour administrative est comme son nom l'indique la juridiction d'appel des décisions rendues par les différents tribunaux administratifs.
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Cour nationale du droit d'asile
La cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre des décisions rendues par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
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Juridictions européennes
La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Cour de justice de l'Union européenneLa CJUE a pour mission d'assurer le respect du droit de l'Union européenne. Elle est composée de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union Européenne.
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)La cour européenne des droits de l'homme est chargée de s'assurer du respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette cour dépend du Conseil de l'Europe.
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