SAISIR/TRIBUNAL vous accompagne dans votre procédure de saisie des tribunaux en vous mettant en relation gratuitement avec des professionnels du droit (avocats et commissaires de justice) expérimentés en fonction de votre litige et du tribunal compétent à saisir.

Toute personne a le droit d'être jugée équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un juge indépendant et impartial.
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Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à que sa culpabilité ait été établie.

Elle a le droit d'être défendue par un avocat.

​Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

SAISIR/TRIBUNAL DISPOSE D'UN RÉSEAU DE PLUSIEURS CENTAINES D'AVOCATS SPÉCIALISÉS ET COMMISSAIRES DE JUSTICE BASÉS SUR TOUT LE TERRITOIRE.
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SAISIR/TRIBUNAL VOUS PERMET D’ÊTRE ACCOMPAGNÉ AFIN DE SAISIR L'ENSEMBLE DES TRIBUNAUX EXISTANTS : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL, TRIBUNAL JUDICIAIRE, TRIBUNAL DE COMMERCE, TRIBUNAL DE PROXIMITÉ, TRIBUNAL DE POLICE, TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES, TRIBUNAL DES CONFLITS, TRIBUNAL DES AFFAIRES SOCIALES, TRIBUNAL DES AFFAIRES FAMILIALES, COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE, TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COUR D'ASSISES, COUR D'APPEL, COUR DE CASSATION, CONSEIL D'ÉTAT, COUR DE JUSTE DE l'UNION EUROPÉENNE, COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH).

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